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Politique et formulaire de rétractation
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A. Politique de rétractation
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Introduction
Les consommateurs disposent d’un droit de rétractation conformément aux dispositions suivantes, le consommateur étant toute personne physique concluant une transaction juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées majoritairement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante :
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de motif.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez pris possession du dernier bien.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Hasan Gündogan, OBD Diagnostic Tools, Friedrich-List-Str. 1, 70736 Fellbach, Allemagne, Tél. : 071136544645, E-Mail : info@auto-diagnostik.de) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher que nous proposons), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Transactions liées/financées
Si vous financez ce contrat par un prêt et que vous le révoquez ultérieurement, vous n'êtes plus lié par le contrat de prêt si les deux contrats constituent une unité économique. Ceci est notamment le cas si nous sommes également votre prêteur ou si votre prêteur a eu recours à notre coopération pour le financement. Si le prêt nous a déjà été versé au moment de la révocation ou du retour de la marchandise, votre prêteur subroge nos droits et obligations du contrat financé envers vous en ce qui concerne les conséquences juridiques de la révocation ou du retour. Cette dernière disposition ne s'applique pas si le présent contrat a pour objet l'acquisition d'instruments financiers (par exemple des titres, des devises ou des produits dérivés). Si vous souhaitez éviter autant que possible un engagement contractuel, utilisez votre droit de révocation et révoquez également le contrat de prêt si vous disposez également d'un droit de révocation pour celui-ci.
Informations générales
1) Veuillez éviter d'endommager et de salir la marchandise. Veuillez nous retourner la marchandise dans son emballage d'origine, avec tous les accessoires et tous les éléments d'emballage. Le cas échéant, utilisez un suremballage de protection. Si vous ne possédez plus l'emballage d'origine, veuillez utiliser un emballage approprié pour assurer une protection suffisante contre les dommages dus au transport.
2) Veuillez ne pas nous renvoyer la marchandise en port dû.
3) Veuillez noter que les points 1 à 2 susmentionnés ne sont pas une condition préalable à l'exercice effectif du droit de rétractation.
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B. Formulaire de rétractation
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Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer.
À
Hasan Gündogan
OBD Diagnostic Tools
Friedrich-List-Str. 1
70736 Fellbach
Allemagne
E-mail : info@auto-diagnostik.de
Par la présente, je/nous (*) vous notifie/notifions ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*)
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Commandé le (*) ____________ / reçu le (*) __________________
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Nom du/des consommateur(s)
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Adresse du/des consommateur(s)
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Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)
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Date
(*) Biffer les mentions inutiles
Copyright : Cette politique de rétractation a été rédigée par les avocats spécialisés en droit informatique de l'IT-Recht Kanzlei et est protégée par le droit d'auteur (https://www.it-recht-kanzlei.de)
État : 12.05.2026, 09:17:15